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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale)


Considérant que les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie du 22 juin 2023 conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-148 en date du 22 juin 2023.