Les dispositions de l'accord relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 13 mars 2023, sont étendues au titre des campagnes 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 (soit du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026) à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle à l'exclusion :
- de l'article 11 ;
- des points 7 et 9 de l'annexe I.