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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)


A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 ».