Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

Le livre premier du code de procédure civileest ainsi modifié :
1° L'article 369 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«-la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable. » ;

2° L'article 392 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'instance a été interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable, un nouveau délai court à compter de la première audience fixée postérieurement devant le juge saisi de l'affaire. »