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Article 12 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))

Article 12 AUTONOME (Décision du 28 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier))


Délégation est donnée à M. Fayçal Douhane, administrateur de l'Etat, chef du bureau des affaires immobilières des préfectures, de la police et de la sécurité civile, à M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, à M. Yannick Ladrat, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 11.