Le titre IV du livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° A l'article D. 7343-76 :
a) Les deux premiers alinéas constituent un I ;
b) Il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.
« Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par cette convention. » ;
2° Le 10° de l'article R. 7345-10 est complété par les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du versement d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ; ».