Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chacun des services et directions de la police nationale ».