Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.