Article 3 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée)

Pour la période du 1er août 2023 au 31 décembre 2024, les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé ne s'appliquent pas aux taux mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 5° du I du même article.