Article 6 AUTONOME (Décision n° 2023-1462 du 4 juillet 2023 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La candidature de la société Free Caraïbe à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Saint-Barthélemy, est retenue pour les sous-bandes 910,1 - 914,9 MHz et 955,1 - 959,9 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro.