Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-1462 du 4 juillet 2023 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

La candidature de la société Free Caraïbe à l'obtention d'une autorisation d'utilisation de fréquence dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, est retenue pour la sous-bande 3 620 - 3 700 MHz, assortie d'un engagement financier d'un montant de 0 euro pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, les enchères principales et de positionnement à Saint-Barthélemy, et de 0 euro pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et pour les enchères principale et de positionnement à Saint-Martin.