Après en avoir délibéré le 4 juillet 2023,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2022-0723 susvisée), par l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 30 septembre 2022.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 703 - 723 MHz et 758 - 778 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, 900 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 910,1 - 914,9 MHz et 955,1 - 959,9 MHz utilisables en mode de duplexage en fréquence (mode FDD) à Saint-Barthélemy, 2,1 GHz, correspondant aux deux sous-bandes 1 945,1 - 1 950,1 MHz, et 2 135,1 - 2 140,1 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (mode FDD) à Saint-Barthélemy, et 3,4 - 3,8 GHz, correspondant à la bande de fréquences 3 420 - 3 800 MHz utilisable en mode duplexage temporel (TDD) à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et dans les bandes 900 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susvisée, prévoient que les procédures d'attribution se déroulent en quatre étapes :
- l'instruction des dossiers de candidature, composée de trois phases successives :
- l'examen de recevabilité des candidatures ;
- la phase de qualification ;
- la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- les phases d'enchères, composées :
- d'une part des enchères principales dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélémy, dans la bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et, le cas échéant, dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy ;
- d'autre part des enchères de positionnement dans la bande 700 MHz et dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- le cas échéant, la phase d'attribution du bloc de 900 MHz à Saint-Barthélemy si l'enchère principale dans la bande 900 MHz à Saint-Barthélemy n'est pas nécessaire au regard des quantités demandées et des règles de plafonnement des demandes en bandes basses compatibles avec les plans de fréquences des territoires voisins prévues au II-6.1 du document II de l'annexe à la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP ;
- la délivrance des autorisations.
1. Présentation des candidats
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 13 décembre 2022 à 12 heures (heure de Paris).
1.1. Dauphin Telecom
La société Dauphin Telecom est une société par actions simplifiée au capital social de 1 590 856,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre sous le numéro 419 964 010, dont le siège social est situé au 12, rue de la République à Marigot, 97150 Saint-Martin.
La société Dauphin Telecom est détenue à 68,00 % par M. Alain Haillant, à 15,00 % par FIP Outre-Mer Inter Invest n° 1, à 4,25 % par Mme Eve Riboud, à 4,25 % par Mme Florence Philippon, à 4,25 % par M. Frédéric Chevillard et à 4,25 % par M. Philippe Morel.
1.2. Digicel AFG
La société Digicel Antilles Françaises Guyane est une société anonyme à conseil d'administration au capital social de 28 883 196,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, dont le siège social est situé à Oasis Bois Rouge, 97224 Ducos.
Les actions émises par la société DIGICEL AFG, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés, sont détenus à 100 % par la société DIGICEL FRENCH CARIBBEAN.
1.3. Free Caraïbe
La société Free Caraïbe est une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 808 537 641, dont le siège social est situé au 3, rue les Six-Ponchevins-des-Carrières, 97200 Fort de France.
La société Free Caraïbe est détenue à 100 % par la société ILIAD SA.
1.4. Orange Caraïbe
La société Orange Caraïbe est une société anonyme au capital de 90 360 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 379 984 891, dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94110 Arcueil.
La société Orange Caraïbe est détenue à 100 % par la société Orange SA.
2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature
Par la décision n° 2023-0148 de l'ARCEP en date du 28 mars 2023 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG, Free Caraïbe et Orange Caraïbe ont été autorisés à participer :
- en bande 700 MHz, aux phases d'enchères principales et d'enchères de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 3,4 - 3,8 GHz, aux phases d'attribution des blocs de 50 MHz, d'enchères principales et d'enchères de positionnement de cette procédure.
Les sociétés Free Caraïbe et Orange Caraïbe ont été autorisées à participer à Saint-Barthélemy :
- en bande 900 MHz, à la phase d'enchère principale de cette procédure ; et
- en bande 2,1 GHz, à la phase d'enchère principale de cette procédure.
3. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 700 MHz à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
3.1. Déroulement et résultats des enchères principales des fréquences de la bande 700 MHz
Les enchères principales de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ont consisté en des enchères à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP susvisée. Les enchères principales de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz se sont déroulées le 18 avril 2023 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2022-0723 susmentionnée, les enchères principales des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz ont porté simultanément sur 4 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
Les enchères principales se sont déroulées dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0723 susmentionnée.
Les candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG, Free Caraïbe et Orange Caraïbe ont chacun déposé un formulaire de demande sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il resulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 4 blocs de 5 MHz duplex) sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Conformément à la partie II-8.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre des enchères principales permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en partie II-5.1 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre des enchères principales ont été déterminés conformément à la partie II-10.1 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à Saint-Barthélemy sont les suivants :
- Dauphin Telecom a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 24 euros ;
- Digicel AFG n'a pas remporté de bloc ;
- Free Caraïbe a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 2 000 euros ;
- Orange Caraïbe a remporté 2 blocs de 5 MHz duplex, pour un montant de 11 051 euros.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à Saint-Martin sont les suivants :
- Dauphin Telecom a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 24 euros ;
- Digicel AFG n'a pas remporté de bloc ;
- Free Caraïbe a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 2 000 euros ;
- Orange Caraïbe a remporté 2 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 11 051 euros.
3.2. Déroulement et résultat des enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz
Les enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz ont consisté en des enchères combinatoires à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0723 susmentionnée.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 700 MHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 703 MHz/758 MHz).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Les trois positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
|
703 |
723 |
758 |
778 |
||||
|
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Figure 1. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Les trois lauréats des enchères principales pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz ont déposé à l'ARCEP, avant le 27 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris), un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Conformément à la partie II.9 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susmentionnée, l'ARCEP a associé une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats, à chaque combinaison de positionnement. La combinaison obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans cette combinaison. Les montants financiers dus par les lauréats au titre des enchères de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II-9.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz à Saint-Barthélemy est le suivant :
- la société Dauphin Telecom obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ;
- la société Free Caraïbe obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ;
- la société Orange Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 1 000 euros.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz à Saint-Martin est le suivant :
- la société Dauphin Telecom obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro ;
- la société Free Caraïbe obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ;
- la société Orange Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 1 000 euros.
3.3. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz
S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 700 MHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est déterminée par la combinaison des résultats des enchères principales et de positionnement en bande 700 MHz.
Le résultat de la procédure à Saint-Barthélemy est récapitulé dans le tableau ci-après.
|
Nom du lauréat |
Fréquences attribuées |
Part fixe de la redevance |
|
|---|---|---|---|
|
Pour l'enchère principale |
Pour l'enchère de positionnement |
||
|
Dauphin Telecom |
708 - 713 MHz et 763 - 768 MHz |
24 € |
0 € |
|
Free Caraïbe |
703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz |
2 000 € |
0 € |
|
Orange Caraïbe |
713 - 723 MHz et 768 - 778 MHz |
11 051 € |
1 000 € |
Tableau 1. - Résultats de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à Saint-Barthélemy
Le résultat de la procédure à Saint-Martin est récapitulé dans le tableau ci-après.
|
Nom du lauréat |
Fréquences attribuées |
Part fixe de la redevance |
|
|---|---|---|---|
|
Pour l'enchère principale |
Pour l'enchère de positionnement |
||
|
Dauphin Telecom |
708 - 713 MHz et 763 - 768 MHz |
24 € |
0 € |
|
Free Caraïbe |
703 - 708 MHz et 758 - 763 MHz |
2 000 € |
0 € |
|
Orange Caraïbe |
713 - 723 MHz et 768 - 778 MHz |
11 051 € |
1 000 € |
Tableau 2. - Résultats de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz à Saint Martin
4. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
4.1. Rappel des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz
Par la décision n° 2023-0148 de l'ARCEP en date du 28 mars 2023 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre candidats qualifiés ont souscrit dans leur dossier de candidature aux quatre engagements prévus dans l'appel à candidatures. En conséquence, chacun des quatre candidats obtient, pour un montant de 0 euro, un bloc de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz soit menée à son terme et que les engagements susmentionnés soient traduits en obligations dans les autorisations d'utilisation des fréquences de ces sociétés.
4.2. Déroulement et résultat des enchères principales des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Les enchères principales de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP susvisée. Les enchères principales de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz se sont déroulées le 1er juin 2023 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2022-0723 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 200 MHz au titre de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz susmentionnée, les enchères principales des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz ont porté simultanément sur 18 blocs de 10 MHz sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé à 0 euro par bloc de 10 MHz.
Les enchères principales se sont déroulées dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0723 susmentionnée.
Les candidats Dauphin Telecom, Digicel AFG, Free Caraïbe et Orange Caraïbe ont chacun déposé un formulaire de demande sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il résulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 18 blocs de 10 MHz) sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Conformément à la partie II-8.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles entre les candidats des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre des enchères principales permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en partie II-4.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre des enchères principales ont été déterminés conformément à la partie II-8.2.b du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy sont donc les suivants :
- Dauphin Telecom a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 2 euros ;
- Digicel AFG a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 2 euros.
- Free Caraïbe a remporté 3 blocs de 10 MHz, pour un montant de 0 euro ;
- Orange Caraïbe a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 2 euros.
Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy :
- la société Dauphin Telecom obtient 100 MHz ;
- la société Digicel AFG obtient 100 MHz ;
- la société Free Caraïbe obtient 80 MHz ;
- la société Orange Caraïbe obtient 100 MHz ;
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin sont donc les suivants :
- Dauphin Telecom a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 2 euros ;
- Digicel AFG a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 2 euros.
- Free Caraïbe a remporté 3 blocs de 10 MHz, pour un montant de 0 euro ;
- Orange Caraïbe a remporté 5 blocs de 10 MHz, pour un montant de 2 euros.
Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin :
- la société Dauphin Telecom obtient 100 MHz ;
- la société Digicel AFG obtient 100 MHz ;
- la société Free Caraïbe obtient 80 MHz ;
- la société Orange Caraïbe obtient 100 MHz ;
4.3. Déroulement et résultat des enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz
Les enchères de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz ont consisté en une enchère combinatoire à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0723 susmentionnée.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 3 420 MHz).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :
|
3 420 |
3 800 |
|||
|
1 |
2 |
3 |
4 |
|
Figure 2. - La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses
Les quatre lauréats des enchères principales pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz ont déposé à l'ARCEP, avant le 27 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris), un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Conformément à la partie II-9 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susmentionnée, l'ARCEP a associé une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats, à chaque combinaison de positionnement. La combinaison obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans cette combinaison. Les montants financiers dus par les lauréats au titre des enchères de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II-9.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy est le suivant :
- la société Dauphin Telecom obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ;
- la société Digciel AFG le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ;
- la société Free Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro ;
- la société Orange Caraïbe obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin est le suivant :
- la société Dauphin Telecom obtient le positionnement 4, pour un montant de 0 euro ;
- la société Digciel AFG le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ;
- la société Free Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 0 euro ;
- la société Orange Caraïbe obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro.
4.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz
S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la bande de fréquence exacte attribuée à chaque lauréat sur chacun des territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin est déterminée par la combinaison des résultats de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz et des enchères principales et de positionnement.
Le résultat de la procédure à Saint-Barthélemy est récapitulé dans le tableau ci-après.
|
Nom du lauréat |
Fréquences attribuées |
Part fixe de la redevance |
|
|---|---|---|---|
|
Pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz |
Pour les enchères principale et de positionnement |
||
|
Dauphin Telecom |
3 700 - 3 800 MHz |
0 € |
2 € |
|
Digicel AFG |
3 420 - 3 520 MHz |
0 € |
2 € |
|
Free Caraïbe |
3 620 - 3 700 MHz |
0 € |
0 € |
|
Orange Caraïbe |
3 520 - 3 620 MHz |
0 € |
2 € |
Tableau 3. - Résultats de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Barthélemy
Le résultat de la procédure à Saint-Martin est récapitulé dans le tableau ci-après.
|
Nom du lauréat |
Fréquences attribuées |
Part fixe de la redevance |
|
|---|---|---|---|
|
Pour la phase d'attribution des blocs de 50 MHz |
Pour les enchères principale et de positionnement |
||
|
Dauphin Telecom |
3 700 - 3 800 MHz |
0 € |
2 € |
|
Digicel AFG |
3 420 - 3 520 MHz |
0 € |
2 € |
|
Free Caraïbe |
3 620 - 3 700 MHz |
0 € |
0 € |
|
Orange Caraïbe |
3 520 - 3 620 MHz |
0 € |
2 € |
Tableau 4. - Résultats de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz à Saint-Martin
5. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 900 MHz à Saint-Barthélemy
Par la décision n° 2023-0148 de l'ARCEP en date du 28 mars 2023 susvisée, il a été conclu que les sociétés Free Caraïbe et Orange Caraïbe étaient qualifiées pour participer à la procédure d'attribution du bloc de 4,8 MHz duplex en bande 900 MHz à Saint-Barthélemy. Le cumul des fréquences remportées par la société Orange Caraïbe à l'issue de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz à Saint-Barthélemy, avec les 4,8 MHz duplex en bande 900 MHz, conduisant Orange Caraïbe à dépasser le plafonnement des demandes en bandes basses compatibles avec les plans de fréquences des territoires voisins prévu au II-6.1 du document II de l'annexe à la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP, il n'y a pas eu lieu de procéder à la phase d'enchère principale pour l'attribution de la bande 900 MHz.
Le prix de réserve du bloc de 4,8 MHz duplex en bande 900 MHz à Saint-Barthélemy a été fixé par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé à 0 euro.
Les résultats de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz sont donc les suivants :
- Free Caraïbe a remporté le bloc de 4,8 MHz duplex pour un montant de 0 euro.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
|
Nom du lauréat |
Fréquences attribuées |
Montant à verser résultant de la phase d'attribution du bloc de 4.8 MHz duplex |
|---|---|---|
|
Free Caraïbe |
910,1 - 914,9 MHz et 955,1 - 959,9 MHz |
0 € |
Tableau 5. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz
6. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy
Par la décision n° 2023-0148 de l'ARCEP en date du 28 mars 2023 susvisée, il a été conclu que les sociétés Free Caraïbe et Orange Caraïbe étaient qualifiées pour participer à la procédure d'attribution du bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz à Saint Barthélemy.
L'enchère principale de la procédure d'attribution du bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2022-0723 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution du bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz s'est déroulée le 15 mai 2023 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0723 susmentionnée.
Les candidats Free Caraïbe et Orange Caraïbe ont chacun déposé un formulaire de demande. Il resulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 1 bloc de 5 MHz duplex).
Conformément à la partie II-3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723 susmentionnée, les candidats qualifiés ont été classés en fonction de leurs engagements financiers par prix décroissant. Le premier candidat qualifié du classement a obtenu le bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II-3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0723.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz sont donc les suivants :
- Orange Caraïbe a remporté le bloc de 5 MHz duplex pour un montant de 4 euros.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.
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Nom du lauréat |
Fréquences attribuées |
Part fixe de la redevance au titre de l'enchère principale |
|---|---|---|
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Orange Caraïbe |
1 945,1 - 1 950,1 MHz et 2 135,1 - 2 140,1 MHz |
4 € |
Tableau 6. - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz
7. Montant des redevances
Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bande 700 MHz, 900 MHz, 2,1 GHz et 3,4 - 3,8 GHz pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2023 est constituée :
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 50 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz, et des enchères principales et de positionnement prévues par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé pour les autorisations attribuées pour une durée initiale de quinze ans en bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à l'issue des procédures lancées par l'arrêté susvisé, exigible en 4 parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de l'enchère pour l'attribution du bloc de 5 MHz duplex en bande 2,1 GHz à Saint-Barthélemy prévue par l'arrêté du 23 septembre 2022 précité pour les autorisations attribuées sur cette bande à l'issue de la procédure lancée en application de l'arrêté précité, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué à Saint-Barthélemy est fixé à 65,00 euros pour les bandes 700 MHz, 900 MHz et 2,1 GHz à et à 16,25 euros pour la bande 3,4 - 3,8 GHz. Le montant par MHz attribué à Saint-Martin est fixé à 125,00 euros pour la bande 700 MHz et à 31,25 euros pour la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.
Décide :