Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-662 du 12 juillet 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.