Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-643 du 5 juillet 2023 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.