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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le montant de la dotation annuelle 2023 attribuée aux conseils nationaux professionnels)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le montant de la dotation annuelle 2023 attribuée aux conseils nationaux professionnels)


Une dotation complémentaire est allouée pour l'année 2023 aux conseils nationaux professionnels et à leurs organismes fédérateurs cités à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'amorçage de la certification périodique. Elle est versée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, conformément à l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, et s'élève à 999 703 € selon la répartition fixée par l'annexe 2 au présent arrêté. Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères de pondération :


- un forfait relatif au fonctionnement ;
- un forfait basé sur le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ;
- un forfait basé sur l'activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu'elles représentent.