Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 juillet 2023 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées d'optique médicale au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale)

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables :

1) Au chapitre 2, après le paragraphe « X. - Qualité et traçabilité », est ajouté le paragraphe suivant :

« XI. - Accompagnement à la distribution des dispositifs appartenant à la classe A
Afin d'accompagner les distributeurs au détail dans la vente de dispositifs appartenant à la classe A, il peut être facturé en sus de l'équipement optique de classe A composé d'une monture classe A et de deux verres de classe A, un supplément facturable lors de la mise à disposition par l'établissement d'optique médicale d'un équipement appartenant à la classe A (soit une monture de classe A et deux verres de classe A), dans les conditions d'éligibilité déterminées ci-dessous :

1) Le taux d'équipement de classe A (comprenant une monture de classe A et deux verres de classe A) pris en charge par l'assurance maladie du distributeur au détail (établissement d'optique médicale ou point de vente) est supérieur à 65 % au cours de la période calendaire définie. Le taux d'équipement est obtenu par le rapport entre la somme des quantités remboursées d'équipements de classe A (soit monture et verres de classe A) et la somme des quantités remboursées respectives des équipements de classes A et B. Les périodes de facturation et de détermination de l'éligibilité à la présente facturation sont les suivantes :

2) La Caisse primaire d'assurance maladie de rattachement du distributeur au détail (l'établissement d'optique médicale ou point de vente) ainsi identifié comme remplissant les conditions ci-dessus définies adresse à ce dernier une notification qui l'autorise à facturer le supplément d'accompagnement (code 2299799). Pour un tel établissement ou point de vente, si le taux d'équipement classe A devient inférieur au seuil lors d'une des périodes calendaires susmentionnées, il est notifié de son inéligibilité à facturer le code 2299799 pour la période de facturation correspondante.

3) La facturation du supplément d'accompagnement s'ajoute à la facturation concomitante de l'équipement de classe A (monture de classe A et deux verres de classe A) et ne peut être facturé qu'une fois par équipement. »
2) Au chapitre 2, section 1, sous section 4 « Suppléments », après la nomenclature du code 2206987 « OPTIQUE, prestation d'appairage niveau 3 », est ajouté le code suivant :