Articles

Article 17 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique))

Article 17 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2023 portant délégation de signature (direction de la transformation du numérique))


Délégation est donnée Mme Christine PENARD, conseillère d'administration de l'intérieur et des outre-mer, cheffe du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.