Articles

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale)

Article 18 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2023 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale)


La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et des outre-mer.