Articles

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2023 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 21 juillet 2023 portant agrément de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile)


Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 5 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation.
Ces unités d'enseignement doivent obligatoirement être délivrées par l'instance nationale de la Fédération professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs.