Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices)

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.