Le chapitre II du titre III du livre II de la partie Arrêtés du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article A. 232est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée. ».
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas constituent un II.