Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 271-5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : «, le représentant de l'Etat dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.