Article 4 AUTONOME (Délibération n° 2023-15 du 19 juillet 2023 modifiant la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Il est inséré un article 34 libellé comme suit :

« Art. 34. - Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2023, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés au 1er janvier 2023. »