Article 4 AUTONOME (Décision n° 2023-674 du 12 juillet 2023 modifiant les autorisations délivrées dans la zone Dijon local pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique et le multiplexage des programmes de ces services)

La société Région Mux a jusqu'au 30 septembre 2023 pour mettre en œuvre la modification de canal prévue par les articles précédents de la présente décision.