Article 7 AUTONOME (Décision n° 2023-MA-40 du 16 juin 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique dénommé Sunshine)

Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.