Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-MA-39 du 16 juin 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Midiradios pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique dénommé Mistral FM)

La SARL Midiradios est autorisée à utiliser les ressources radioélectrique alloties mentionnées en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.