Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 26 juillet 2023 portant nomination de la cheffe du contrôle général économique et financier - Mme NATIVELLE (Véronique))

Article 2 AUTONOME (Décret du 26 juillet 2023 portant nomination de la cheffe du contrôle général économique et financier - Mme NATIVELLE (Véronique))


La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.