Article 19 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2023 modifiant la décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à M. Jean GALVE, administrateur de l'Etat, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.