Article 16 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2023 modifiant la décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.