Article 9 AUTONOME (Décision du 25 juillet 2023 modifiant la décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction générale du travail))

Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.