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Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2023 modifiant la décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 1 AUTONOME (Décision du 21 juillet 2023 modifiant la décision du 10 mai 2023 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 8 de la décision du 10 mai 2023 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Karen Mege Teillard, première conseillère des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, cheffe du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et à Mme Camille Delfarriel, attachée principale, adjointe au chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, à l'effet de signer, au nom du ministre, et dans la limite de leurs attributions, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée. »