Articles

Article 46 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))

Article 46 AUTONOME (Décision du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines))


Délégation est donnée à Mme Muriel Lièvre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité.