Article 2 AUTONOME (Décision du 24 juillet 2023 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- accord de réaménagement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname signé à Washington D.C. le 11 octobre 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Conakry le 15 mars 2023 ;
- amendement à l'accord relatif à l'apurement des arriérés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine signé le 26 juin 2023.