Au tableau de l'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée, après la ligne :
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Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts |
Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181 |
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»,
est insérée la ligne :
«
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Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace |
Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186 |
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».