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Article AUTONOME (Décision n° 2023-1461 du 4 juillet 2023 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Données brutes

Article AUTONOME (Décision n° 2023-1461 du 4 juillet 2023 relative au compte rendu et au résultat des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public)

Après en avoir délibéré le 4 juillet 2023,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures lancée, sur proposition de l'ARCEP (décision n° 2022-0721 susvisée), par l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, publié au Journal officiel de la République française le 29 septembre 2022.
Cette procédure a pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz, correspondant aux deux sous-bandes 703 - 733 MHz et 758 - 788 MHz utilisables en mode duplexage en fréquence (FDD), et 3,4 - 3,8 GHz, correspondant aux deux sous-bandes de fréquences 3 480 - 3 590 MHz et 3 670 - 3 800 MHz utilisables en mode duplexage temporel (TDD).
Aux termes de l'article L. 42-2 du CPCE :
« III. - La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs (…).
[…]
IV. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes. »
L'ARCEP, en application de ce qui précède, a conduit les procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Guyane, selon les modalités et conditions prévues par l'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé.
Ces modalités, décrites dans le document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 susvisée, prévoient que les procédures d'attribution se déroulent en trois étapes :

- l'instruction des dossiers de candidature, composée de trois phases successives :
- l'examen de recevabilité des candidatures ;
- la phase de qualification ;
- la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ;
- les phases d'enchères, composées :
- d'une part de l'enchère principale dans la bande 700 MHz et dans la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- d'autre part de l'enchère de positionnement dans la bande 700 MHz.
- la délivrance des autorisations.

1. Présentation des candidats

L'ARCEP rappelle que les procédures étaient ouvertes à tous les candidats, qu'ils soient ou non déjà titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
Quatre sociétés ont déposé des dossiers de candidature avant la date limite fixée au 13 décembre 2022 à 12 heures (heure de Paris).

1.1. Digicel AFG

La société Digicel Antilles Françaises Guyane est une société anonyme à conseil d'administration au capital social de 28 883 196 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 431 416 288, dont le siège social est situé à Oasis Bois Rouge 97224 Ducos.
Les actions émises par la société DIGICEL AFG, ainsi que les droits de vote qui y sont attachés, sont détenus à 100% par la société DIGICEL FRENCH CARIBBEAN.

1.2. Free Caraïbe

La société Free Caraïbe est une société par actions simplifiée au capital social de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 808 537 641, dont le siège social est situé au 3, rue les Six-Ponchevins-des-Carrières, 97200 Fort de France.
La société Free Caraïbe est détenue à 100 % par la société ILIAD SA.

1.3. Orange Caraïbe

La société Orange Caraïbe est une société anonyme au capital de 90 360 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 379 984 891, dont le siège social est situé au 1, avenue Nelson-Mandela, 94110 Arcueil.
La société Orange Caraïbe est détenue à 100 % par la société Orange SA.

1.4. Outremer Telecom

La société Outremer Telecom est une société par actions simplifiée au capital de 4 281 210 euros et 30 centimes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro 383 678 760, dont le siège social est situé à ZI de la Jambette, CS 90013, 97282 Le Lamentin Cedex 9.
La société Outremer Telecom est détenue à 100 % par la société Altice Blue Two.

2. Conclusions de la phase d'instruction des dossiers de candidature

Par la décision n° 2023-0147 de l'ARCEP en date du 28 mars 2023 susvisée, l'ARCEP a conclu que les quatre dossiers de candidature reçus respectaient les critères de recevabilité et de qualification. En conséquence, les quatre candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange Caraïbe et Outremer Telecom ont été autorisés à participer :

- en bande 700 MHz, aux phases d'attribution des blocs de 5 MHz duplex, d'enchère principale et d'enchère de positionnement de cette procédure ; et
- en bande 3,4 - 3,8 GHz, à la phase d'enchère principale.

3. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 700 MHz
3.1. Rappel des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz

Par la décision n° 2023-0147 de l'ARCEP en date du 28 mars 2023 susvisée, l'ARCEP a conclu que « les quatre candidats qualifiés ont souscrit dans leur dossier de candidature aux quatre engagements [prévus dans l'appel à candidatures] ». En conséquence, chacun des quatre candidats obtient, pour un montant de 0 euro, « un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements susmentionnés soient traduits en obligations dans les autorisations d'utilisation des fréquences de ces sociétés ».

3.2. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 700 MHz

L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2022-0721 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz s'est déroulée le 18 avril 2023 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2022-0721 susmentionnée, compte tenu de l'attribution de 20 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz susmentionnée, l'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 700 MHz a porté simultanément sur 2 blocs de 5 MHz duplex.
Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé à 0 euro par bloc de 5 MHz duplex.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0721 susmentionnée.
Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange Caraïbe et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande. Il résulte de l'analyse de ces formulaires que la somme des nombres de blocs maximaux souhaités était strictement supérieure au nombre de blocs disponibles (soit 2 blocs de 5 MHz duplex).
Conformément à la partie II.4.5 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer le nombre de blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, le nombre de bloc maximal souhaité par le candidat et les règles décrites en parties II.4.I et II.4.2 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les nombres de blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le nombre de blocs qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.4.5b)ii du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz sont donc les suivants :

- Digicel AFG a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 1 800 047 euros ;
- Orange Caraïbe a remporté 1 bloc de 5 MHz duplex, pour un montant de 1 800 047 euros.

Au total, compte tenu des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, les quatre lauréats obtiennent les quantités de fréquences suivantes dans la bande 700 MHz :

- la société Digicel AFG obtient 10 MHz duplex ;
- la société Free Caraïbe obtient 5 MHz duplex ;
- la société Orange Caraïbe obtient 10 MHz duplex ;
- la société Outremer Telecom obtient 5 MHz duplex.

3.3. Déroulement et résultat de l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz

L'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz a consisté en une enchère combinatoire à un tour au second prix, conformément aux conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0721 susmentionnée.
On entend par « positionnement » d'un lot de fréquences dans la bande 700 MHz, la place qu'il occupe dans la bande en partant du bas de la bande (i.e. de 703 MHz/758 MHz).
Le premier positionnement est donc celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus basses ; le dernier positionnement est celui occupé par le lot dont les fréquences sont les plus hautes.
Les quatre positionnements de lots possibles pour les lauréats sont illustrés dans le schéma ci-dessous :

Figure 1 : La position 1 est celle occupée par l'opérateur dont les fréquences sont les plus basses

Les quatre lauréats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz ont déposé à l'ARCEP, avant le 27 juin 2023 à 12 heures (heure de Paris), un formulaire de demande pour l'enchère de positionnement pour l'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz.
Conformément à la partie II.5.3 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 susmentionnée, l'ARCEP a associé une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats, à chaque combinaison de positionnement. La combinaison obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque lauréat se voit attribuer le positionnement qu'il détient dans cette combinaison.Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère de positionnement ont été déterminés conformément à la partie II.5.4 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le positionnement pour l'attribution de la bande 700 MHz est le suivant :

- la société Digicel AFG obtient le positionnement 1, pour un montant de 0 euro ;
- la société Free Caraïbe obtient le positionnement 4, pour un montant de 16 991 euros ;
- la société Orange Caraïbe obtient le positionnement 3, pour un montant de 20 366 euros ;
- la société Outremer Telecom obtient le positionnement 2, pour un montant de 0 euro.

3.4. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 700 MHz

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 700 MHz, la bande de fréquences exacte attribuée à chaque lauréat est déterminée par la combinaison des résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz et des enchères principale et de positionnement.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

Tableau 1 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz en Guyane

4. Résultats de la procédure d'attribution des fréquences en bande 3,4 - 3,8 GHz
4.1. Déroulement et résultat de l'enchère principale des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz

L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz a consisté en une enchère à un tour sous pli fermé, dont les conditions et modalités sont prévues par la décision n° 2022-0721 de l'ARCEP susvisée. L'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz s'est déroulée le 1er juin 2023 dans les locaux de l'ARCEP, 14, rue Gerty-Archimède, 75012 Paris.
Comme prévu par la décision n° 2022-0721 susmentionnée, l'enchère principale des fréquences de la procédure d'attribution de la bande 3,4 - 3,8 GHz a porté simultanément sur les quatre blocs de fréquences au positionnement prédéterminé décrits dans le Document I de la décision n° 2022-0721, rappelés ici :

Le prix de réserve a été fixé par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé à 0 euro par bloc de 1 MHz en bande 3,4 - 3,8 GHz.
L'enchère principale s'est déroulée dans le respect des conditions et modalités prévues par la décision n° 2022-0721 susmentionnée.
Les candidats Digicel AFG, Free Caraïbe, Orange Caraïbe et Outremer Telecom ont chacun déposé un formulaire de demande.
Conformément à la partie II.4.6 du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 susmentionnée, l'ARCEP a déterminé toutes les répartitions possibles, entre les candidats, des blocs de fréquences à attribuer dans le cadre de l'enchère principale permettant d'attribuer les blocs disponibles et respectant, pour chaque candidat, les règles décrites en partie II.4.I du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721 précitée.
A chacune de ces répartitions a été associée une valeur, correspondant à la somme des montants des offres des candidats pour les blocs qu'ils obtiennent dans cette répartition. La répartition obtenant la valeur la plus élevée a été retenue et chaque candidat se voit attribuer le bloc qu'il détient dans cette répartition.
Les montants financiers dus par les lauréats au titre de l'enchère principale ont été déterminés conformément à la partie II.4.6.ii du document II de l'annexe de la décision n° 2022-0721.
Les résultats de l'enchère principale pour l'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz sont donc les suivants :

- la société Digicel AFG obtient 60 MHz, pour un montant de 10 082 euros ;
- la société Free Caraïbe obtient 50 MHz, pour un montant de 0 euro ;
- la société Orange Caraïbe obtient 60 MHz, pour un montant de 10 000 euros ;
- la société Outremer Telecom obtient 70 MHz, pour un montant de 710 114 euros.

4.2. Résultat final de la procédure d'attribution des fréquences dans la bande 3,4 - 3,8 GHz

S'agissant des fréquences attribuées dans la bande 3,4 - 3,8 GHz, la bande de fréquences exacte attribuée à chaque lauréat correspond aux blocs de fréquences attribués aux candidats.
Le résultat de la procédure est récapitulé dans le tableau ci-après.

Tableau 2 - Résultat de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz en Guyane

5. Montant des redevances

Il est rappelé que, conformément au décret n° 2007-1532 susvisé, le montant des redevances dues par les lauréats au titre de l'utilisation des fréquences des bande 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2023 est constituée :

- d'une part fixe d'un montant qui est déterminé par le résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, des enchères principales et de positionnement prévues par l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé pour les autorisations attribuées pour une durée initiale de quinze ans en bande 700 MHz et en bande 3,4 - 3,8 GHz à l'issue des procédures lancées par l'arrêté susvisé, exigible en 4 parts égales sur quatre ans, la première dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences et les trois autres à date d'anniversaire de l'attribution ;
- d'une part fixe, versée annuellement, d'un montant proportionnel à la quantité de fréquences attribuées pour l'année en cours, exprimée en MHz, payable avant le 31 janvier, ou à la date de mise à disposition des fréquences s'agissant d'une nouvelle attribution. Le montant par MHz attribué est fixé à 572,50 euros pour la bande 700 MHz et à 143,13 euros pour la bande 3,4 - 3,8 GHz ;
- d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées, à l'exception du chiffre d'affaires réalisé par l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième génération. Un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d'affaires pertinent constaté au 31 décembre de l'année précédente est versé avant le 30 juin de l'année en cours. Son montant est corrigé, le cas échéant, de la somme assurant la régularisation de l'exercice précédent.

Décide :