Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-MA-23 du 16 juin 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association franco-Arménienne de communication (AFAC) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne en mode numérique dénommé AYP FM)

Le service est exploité sur la totalité de la ressource radioélectrique assignée à l'opérateur de multiplex qui, en application des dispositions de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sera désigné conjointement et autorisé à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A.