Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 juillet 2023 portant extension d'un avenant à l'accord national sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles)

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.