Les dispositions de l'avenant n° 5 du 3 février 2023 à l'accord national du 2 octobre 1984 sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.