Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)

Les articles 3,4 et 5 de l'arrêté précité sont abrogés.