Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 223-37 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; »
2° Après le quarante-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 225-166-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 ; ».