Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-604 du 19 juillet 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du programme France 3 Pays de la Loire)

La présente décision entre en vigueur le 30 août 2023. Elle sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.