Article 2 AUTONOME (Décision n° 2023-MA-21 du 16 juin 2023 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Intercom 13 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en mode numérique dénommé Radio Star)

La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.