Article 4 AUTONOME (Décision du 20 juillet 2023 modifiant la décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

A l'article 6, après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les fédérations syndicales ministérielles disposent des listes de diffusion suivantes :

« - une liste ministérielle, composée des agents affectés dans les directions et services des MEF ainsi que des agents relevant de corps gérés par les MEF et affectés dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions départementales interministérielles ;
« - une liste des agents relevant de la commission administrative paritaire de l'encadrement supérieur des MEF.

« Les modalités d'utilisation des listes de diffusion par les fédérations syndicales ministérielles sont définies dans un guide utilisateurs. »