Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)


ANNEXE 4


DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Calvados (14).
Alençon.
Calvados (14), Sarthe (72).

Dordogne (24).
Bergerac.
Dordogne (24), Gironde (33).

Gironde (33).
La Réole.
Dordogne (24), Gironde (33).

Marne (51).
Vitry-le-François.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

Haute-Marne (52).
Chevillon.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

Mayenne (53).
Château-Gontier-sur-Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Loire-Atlantique (44), Maine-et-Loire (49), Mayenne (53), Sarthe (72).

Mayenne.
Ille-et-Vilaine (35), Mayenne (53), Sarthe (72).

Meuse (55).
Bar-le-Duc, Commercy.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).