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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-651 du 21 juillet 2023 portant modification du décret n° 2019-107 du 15 février 2019 relatif à la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie)


ANNEXE 3


DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE DE RECHERCHES
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Lot (46).
Figeac.
Aveyron (12), Lot (46).

Marne (51)
Vitry-le-François.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

Haute-Marne (52).
Saint-Dizier.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

Meuse (55).
Commercy.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).

Bas-Rhin (67).
Sélestat.
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

Haut-Rhin (68).
Colmar.
Bas-Rhin (67), Haut-Rhin (68).

Seine-Maritime (76).
Dieppe.
Seine-Maritime (76), Somme (80).

Vendée (85).
Fontenay-le-Comte.
Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79), Vendée (85).