Article 3 AUTONOME (LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (1))

La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.