Article 4 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme ROUSSELLE (Pascale) (Conseil d'Etat))
Article 4 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme ROUSSELLE (Pascale) (Conseil d'Etat))
La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.