Article 2 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme ROUSSELLE (Pascale) (Conseil d'Etat))

Mme Pascale Rousselle est, à la même date, radiée du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.