Article 1 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel - Mme ROUSSELLE (Pascale) (Conseil d'Etat))

Mme Pascale ROUSSELLE, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er septembre 2023, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.