Article 2 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'un préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire - M. LAYCURAS (Philippe))
Article 2 AUTONOME (Décret du 21 juillet 2023 portant nomination d'un préfet délégué chargé d'une mission territoriale temporaire - M. LAYCURAS (Philippe))
La Première ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.